Ces dotations, dons et legs sont accordés sans contrepartie et de manière irrévocable.
Ils ouvrent droit:
Pour les particuliers, à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66% du montant des dons dans la limite de 20% du revenu imposable;
Pour les entreprises, à une réduction d’impôt sur le revenu ou sur les sociétés égale à 60 % du montant des dons dans la limite de 5 pour 1000 du chiffre d’affaires.
Quelle relation avec la commune ?
Le fonds abonde le budget communal après validation du conseil d’administration.
Un contrôle annuel est fait par l’administration fiscale.